Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Au 1er septembre 2013, régi par l’article L441-6 code de
commerce et conformément à l’article L111-2 du code de la

consommation, les conditions générales de ventes décrites ci-
après détaillent les droits et obligations entre d’une part

l’agence Alpha-Baby /HAPPY EEVEN , dénommée « Alpha-Baby »,
vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne
physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou
plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que
défini à l’article 2 des présentes. Les services proposés par la
société́ sont les suivants :
Organisation d’un goûter d’anniversaire pour enfant au sens le
plus large.
Conseil pour le choix d’un événement privé ou professionnel.
Conseil pour l’organisation d’un événement privé ou
professionnel . Organisation d’un événement
privé ou professionnel au sens large.

Article 2.

Réservation de l’animation enfantine à domicile :
La demande de réservation d’organisation d’animation pour
enfant ou réservation d’un spectacle pour enfant doit être faite
via le site internet ou par téléphone et ne sera valable de façon
ferme et définitive qu’une fois la réception du versement du prix
de l’animation.
Vous avez la possibilité de faire une demande de devis et une
simulation de prix directement via notre site internet. Afin que
l’un de nos commerciaux puisse entrer en contact avec vous,
nous vous invitons à remplir entièrement le formulaire dédié à
cet effet.
Ce formulaire est un document de valeur légale et commerciale
et engage les deux parties à respecter son contenu.
Dés réception du formulaire, si vous ne nous avez pas contacté
par téléphone un de nos commerciaux vous contactera afin de
vous informer de la disponibilité concernant le choix de la date
de réservation et de la disponibilité sur la formule choisie.
Alpha-baby ne peut être tenue responsable de la non
disponibilité d’une date et/ou d’une animation enfantine ou d’un
spectacle pour enfant.
Le paiement de la prestation se fait avant la réalisation de
l’animation en intégralité.
Si vous veniez à annuler l’animation, l’acompte ne pourra vous
être remboursé.
Si l’acompte de réservation ne nous est pas parvenu avant la
date de l’animation pour enfant, l’agence se verra dans
l’obligation d’annuler la prestation.
Pour toute réservation de dernière minute (48h avant le jour de
l’animation) un règlement espèce vous sera demandé le jour de
l’animation.
Le montant demandé pour la réservation d’une animation peut
nous être envoyé par voie postale ou le client peut venir
directement au siège de l’agence (4 rue des chasseurs – 95230 soisy ss montmorency) déposer le règlement.
Pour tout changement d’heure, de date, rajout ou annulation
d’option sur la formule réservée, ou changement de
déguisement pour l’animateur, ces modifications doivent être
impérativement communiquées à l’agence une semaine avant
l’animation afin que cela soit prit en compte.

en aucun cas vous ne pouvez annuler ou modifier une option
réservée, directement auprès de l’animateur qui viendra animer
la fête enfantine.
Lors de la réservation vous pouvez nous faire savoir que vous
souhaitez qu’un animateur en particulier vienne animer la fête
de votre enfant, car vous le connaissez ou il est déjà venu chez
vous les années précédentes.
Nous ferons notre maximum face à votre requête afin de
pouvoir affecter chez vous à la date que vous avez réservé
l’animateur de votre choix, toutefois nous nous dégageons de
toutes responsabilités si l’animateur avait un impératif ou s’il
était malade.
Si nous ne parvenons pas à vous affecter l’animateur demandé,
nous vous affecterons quelqu’un dans le même profil.

3. Transport et déplacement :

Aucun défraiement ne sera demandé pour les animations ayant
lieu sur Paris ou en intra-muros.
Toutes les animations hors zones métro, en banlieue ou en
province, génèrent des frais de déplacement, ces frais sont
calculés au cas par cas en fonction des lieux d’animation ainsi
que du temps de transport et le mode de transport à emprunter
pour se rendre sur le lieu de l’animation. Pour des clients situés
en dehors de la région Ile-de-France en plus des frais de
transport, il lui sera demandé des billets de train pour
l’animateur.
Les frais de déplacement ne sont pas encaissés par l’agence, ils
sont reversés à l’animateur qui fera l’animation.
Pour toutes animations ayant lieu en banlieue ou en province,
difficile d’accès par les transports en commun, nous demandons
au client de venir récupérer l’animateur à la gare la plus proche,
sinon nous ne pourrons vous assurer l’animation.
En cas de grève sur les transports en commun ou d’incident,
l’agence décline toutes responsabilités sur le retard de
l’animateur ou l’impossibilité de se rendre sur le lieu de
l’animation.

4. Conditions de l’animation :

Un animateur pourra encadrer et animer seul un groupe de 10
enfants maximum s’ils sont âgés entre 3 à 5 ans. Au-delà, une
majoration de 15 euros par enfants est demandé si le groupe est en
majorité âgé de 2 à 5 ans, dans la limite de 12 enfants maximum pour
un animateur.
Un animateur pourra encadrer et animer seul un groupe de 12
enfants maximum s’ils sont âgés entre 6 à 12 ans. Au-delà, une
majoration de 15 euros par enfants est demandé si le groupe est en
majorité âgé de 6 à 12 ans , dans la limite de 14 enfants maximum
pour un animateur
Au-delà du nombre indiqué nous vous recommandons fortement de
prendre un deuxième animateur, pour le bon déroulement de
l’animation.
Alpha-baby peut refuser d’assurer une animation ou le nombre
d’enfant dépasse la limite indiquée et si vous ne voulez pas prendre
un animateur supplémentaire comme il est indiqué.
Sur place, l’animateur peut refuser d’animer l’après-midi si le
nombre d’enfant présent est supérieur au nombre préconisé pour un
seul animateur et dans ce cas de figure vous ne pourrez tenir
l’agence pour responsable du départ de l’animateur.
Une baby-sitter ou un parent ne fait pas office d’animateur
supplémentaire, car ce dernier n’est pas formé à la prestation
vendue.

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CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Pour toute animation ayant lieu à l’extérieur dans un parc public ou
dans le jardin en bas de l’immeuble, l’animateur n’est pas le
responsable des enfants, il est là pour animer, donc il est nécessaire
et obligatoire qu’il y est la présence de deux adultes minimum, pour la surveillance des enfants.
L’animateur ne peut pas faire le transfert des enfants d’un point A à
un point B, cette responsabilité est à la charge des parents,
l’animateur sera uniquement accompagnateur au cours de ce transfert.
Si vous habitez en maison et que vous disposez d’une piscine, il est
impératif qu’un maître nageur soit présent afin de surveiller la baignade, l’animateur ne dispose pas des formations de premiers
secours et ou de sauvetage à la noyade.
L’animateur ne peut en aucun cas prendre la décision de raccourcir
ou rallonger l’animation une fois sur place, pour toutes ses modalités contactez l’agence avant le jour de l’animation.
En aucun cas, l’animateur peut vous établir une ristourne ou une
remise à la fin de la prestation, même si l’animation a été plus
courte que prévue.

5. Règlement de l’animation :

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros.
Le règlement se fait avant la prestation, au moment de la réservation
Le règlement peut être effectué par :
– Paiement en carte bancaire en ligne via le site internet
– Paiement à en chèque ou espèces 
– Paiement par virement : SOCIETE HAPPY ELEVEN- ALPHABABY – FR
76 3006 6108 6800 0205 1000 112
– Paiement par chèque à envoyer à l’adresse suivante : 04 rue des chasseurs – 95230 Soisy sous montmorency
Dans le cas où il y a un reste à encaisser, l’animateur est habilité à
récupérer le paiement le jour J , le paiement doit se faire en chèque
ou en espèce.
Pour davantage de précisions concernant le règlement à remettre à
l’animateur nous vous invitions à contacter l’agence par téléphone
au 01 30 10 19 10 ou à aller consulter l’e-mail de confirmation qui
vous a été obligatoirement envoyé au moment de la réservation par
l’un de nos commerciaux. Vous pourrez également confirmer le montant à remettre à l’animateur le jour de l’animation
directement via le site internet d’Alpha-baby
http://wwwalphababy.r

La facture soldée, vous sera envoyé après la prestation,
généralement le lundi suivant le weekend de votre animation.

6. Conditions d’annulation
Le client a le droit à rétractation, cette dernière peut être faite 30 jours
avant l’animation réservée, l’animation pourra selon les disponibilités de l’agence être reportée à une date ultérieure.
Si le client procède à deux reports consécutifs il devra supporter une
pénalité de l’agence, s’élevant au paiement complet de la prestation
réservée.
Si l’annulation se fait 29 jours avant l’animation 100% du prix de la
prestation sera facturé.
En aucun cas, vous pourrez annuler auprès de l’animateur, sinon vous
devrez supporter une pénalité du montant total de la prestation
annulée.
Pour toutes annulations nous vous invitions à le faire par téléphone
directement auprès de nos commerciaux ou par e-mail.

7. Sécurité des matériels et des personnes :

L’Agence Alpha-baby, ne peut en aucun cas être tenue
responsable des détériorations éventuelles causées par les
participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation,
des installations matérielles et des dommages corporels subis
par quelconque individus présent au cours de l’animation.
L’animateur qui viendra animer la fête de votre enfant n’a pas à
tenir un rôle de gardiennage des enfants, son rôle en tant qu’artistes est défini par une charte de qualité et se limite dans l’exécution de l’animation.
Pour faire de la surveillance en plus de l’animation nous vous conseillons et vous demandons de prévoir à cet effet une baby-sitter pour les enfants en bas-âge et ceux qui ne souhaite pas participer à l’animation organisée par Alpha-baby.
L’animateur s’occupera uniquement des enfants de 03 ans et
plus, en dessous de 03 ans prévoir une baby-sitter pour surveiller les enfants.
L’animateur ne peut en aucun cas se retrouver seul chez vous,pendant l’animation nous vous demandons de rester présent dans l’appartement ou la maison, auquel cas nous déclinons
toutes responsabilités : de vols, pertes de fonds et de valeurs vous appartenant ou appartenant àquelconque participant.
L’agence n’est également pas responsable des accidents
corporels ou matériels pouvant avoir lieu lors de l’animation.
Lors de l’animation, l’animateur n’est pas responsable des coups
ou blessures qu’un enfant pourrait venir à faire subir à un autre.
Pour toutes dégradations des matériels, de l’équipement et/ou
des locaux causées par les participants le jour de l’animation
l’agence d’animation et l’animateur sur les lieux ne pourra s’en
tenir responsable. Les réparations et remboursements qui
apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées
seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter
les couts de remise en état.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée quant à
ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques
des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

8. Réclamations :

Les réclamations concernant un événement qui a eu lieu ou qui va
avoir lieu doivent être faites par mail directement auprès du
service client de l’agence : hello@alphababy.fr ou encore par voie
postale à l’adresse de l’agence : Alpha-Baby – Happy Eleven, 04 rue des chasseurs – 95230 Soisy ss Montmorency

9. Publication / Publicité́ :

La société s’engage à ne pas diffuser vos photos, et toutes
informations personnelles vous concernant.
Sauf autorisation écrite de la part du client.
L’agence ne peut pas être tenue pour responsable si vous autorisé l’intervenant à prendre des photos ou vidéos avec son appareil personnel.

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10. Confidentialité́ / Droit d’accès

La société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en
dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent
être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le
compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit
d’accès et de mise à jour de ses données personnelles
nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression,
conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client
sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son
droit d’accès ou de correction en contactant la société́ :
· par courrier à l’adresse suivante : Alphababy – Happy Eleven,
04 rue des chasseurs – 95230 Soisy ss Montmorency
· par e-mail à l’adresse suivante : hello@alphababy.fr .

11. Force majeure / Cas fortuit :

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du
Code civil, indépendant de la volonté́ de la société́ et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les
actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les
émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les
grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou
transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des
télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel
diffusant le service, l’interruption des transports, de la
fourniture d’énergie, de matières premières… La partie désirant
invoquer un événement de force majeure devra notifier
immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

12. Absence de l’intervenant

L’agence s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser
l’animation, et ceux dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, l’absence de l’intervenant est une situation qui peut
arriver. Pour cela l’agence à mis en place un système
d’astreintes sur les périodes haute d’activité/saison.
Ces astreintes peuvent être déclenchées jusque-là veille de la prestation.
Si l’astreinte n’est plus disponible l’agence mettra tout en œuvre
pour trouver une solution.
Si aucunes solution n’est trouvées, le remboursement de la
prestation se fera dans un délai de 3 jours ouvrable.
La société ne peut pas être tenue pour responsable si
l’animateur est absent le jour J.

13. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées
par la société et en vue de l’application ou de
l’interprétation des présentes conditions générales de
vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal
de commerce de Paris est compétent. Le droit français
est seul applicable.

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14. Prestations acheté via des plateformes de revente

Pour toutes contestations relatives à un achat passée
par l’intermédiaire d’une plateforme de revente de type
FUNBOOKER- KIDSPLANNER-PLAYDATE… la société
alphababy n’es pas tenue de rembourser les frais de
commissions retenus par les plates de forme de revente.
En d’autres termes :
en cas d’annulation de la part du client peu importe le contexte et le délai la société ALPHABABY ne
remboursera pas les frais de commissions.
En cas de réclamation suite à un litige lors de la
prestation réalisée ALPHABABY ne remboursera pas les
frais de commissions retenu par les plateformes.